Qu’est-ce qu’un syndic ?

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 Le syndic est l'organe unique et obligatoire de votre copropriété. Il administre les parties communes de l'immeuble en votre nom et pour votre compte. Il exécute ou fait exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

  

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

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Il suffit qu’un immeuble soit divisé en lots appartenant à des personnes différentes (minimum 2) pour qu’il s’agisse d’une copropriété. Il faut évidemment aussi qu’il y ait des parties communes (un immeuble de plusieurs appartements qui appartiennent tous à la même personne n’est pas une copropriété).

 

La vie en copropriété est régie par la loi

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Les bases de la copropriété sont définies dans la loi du 30 juin 1994. La loi du 2 juin 2010, publiée au Moniteur belge du 28 juin 2010, va plus loin dans l’organisation et la gestion des copropriétés, en apportant notamment une plus grande transparence. La loi de 2010 a édicté de nouvelles exigences en matière de comptabilité, de compétences professionnelles et disciplinaires.

Plusieurs lois réparatrices ont, depuis lors, également été adoptées, à savoir la loi du 13 aout 2011 qui impose notamment au syndic d’adapter l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur et de les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires, et la loi du 15 mai 2012 qui prévoit des corrections diverses à la loi du 2 juin 2010 (prise en charge des coûts des convocations à l’assemblée générale, utilisation d’envois recommandés,…).  

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Enfin, un arrêté royal du 12 juillet 2012 a été adopté en vue de fixer un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, assurant de la sorte aux associations de copropriétaires la tenue d’une comptabilité uniforme.

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Syndic obligatoire

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Si votre immeuble est composé de plus de 20 appartements, vous êtes obligés d'avoir recours aux services d'un syndic.

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MULLER & PARTNERS vous offre une gestion de copropriété personnalisée et efficace adaptée aux besoins de chacun.

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